Ouverture officielle de l'audiovisuel au privé, partielle ou partiale ? (source LJI)

Deux mois après son adoption par l’APN, la loi sur l’activité audiovisuelle vient d’être promulguée et publiée au Journal officiel n°16 du 23 mars 2014. Officiellement, le pays vient enfin de briser l’un des derniers maillons du verrouillage médiatique dans le champs audiovisuel, en autorisant le privé ou des entités à capitaux privés à créer des chaînes de télévision et des stations de radio. Bien que cette loi, qui manquait terriblement dans l’arsenal législatif de l’Etat dans un monde globalisé et hyper médiatisé, comporte des articles très controversés et assez restrictifs dans ce secteur en pleine mutation technologique et économique, elle constitue déjà pour les spécialistes une première étape vers une ouverture plus large et un point de départ pour un processus de développement des industries audiovisuelles dans tous leurs segments. Impossible de quantifier dans notre pays l’impact certain des retombées de cette ouverture sur le PIB national dans quelques années, en raison de l’absence de toute expertise ou recherche académique sur le domaine, contrairement à ce qui a été fait sur le secteur des technologies de l’information, de l’internet et de la téléphonie mobile. Avec ses 113 articles, la loi précise les dispositions générales de l’activité, définit les champs d’application et les services de communication audiovisuelle ( les chaînes de télévision et les radios), ainsi que les missions et attributions de l’autorité de régulation, qui sera créée prochainement. La loi comporte également des dispositifs liés aux sanctions pénales et administratives, le dépôt légal, l’archivage des produits télévisés et les conditions d’exploitation des autorisations. Cependant, la grande polémique qui a suivi le débat sur cette loi bien avant son adoption par le Parlement s’est focalisée sur deux points essentiels : la définition exacte de chaînes thématiques, seules autorisées, et le plafonnement de l’actionnariat des capitaux privés à hauteur de 40 % dans le capital social d’une entreprise audiovisuelle. Pour beaucoup d’experts, il s’agit ici de signes de résistances de la part du pouvoir, en voulant maintenir coûte que coûte le monopole du secteur public sur les télévisions généralistes. Ainsi, il ne reste au privé que de créer des chaînes «à thèmes», enfantines, écologiques, musicales ou ludiques. L’objectif de cette restriction, selon ces experts, c’est d’interdire aux privés la création de grandes télévisions généralistes, qui diffusent de l’information, soit à travers des journaux diffusés à heure fixe et en prime time, soit à travers des émissions politiques de soirée. Autrement dit, l’angoisse du législateur était bien réelle sur l’impact de ces supports privés et indépendants sur les opinions publiques et le degré d’acceptation des décisions majeures prises par le gouvernement. Sinon, «pourquoi le gouvernement s’est entêté à mettre cette disposition (article 7), en dépit de sa controverse et de son caractère flou ?», souligne-t-on. Autre sujet à controverse, mais moins populaire que le premier, c’est cette disposition de plafonnement des capitaux privés dans l’entreprenariat audiovisuel. L’article 45 stipule qu’un actionnaire ne peut détenir directement ou par d’autres personnes, y compris les ascendants et descendants du ... 4e degré du capital social ou du droit de vote d’une même personne morale détenant d’une autorisation. Une disposition qui n’existe nullement dans les autres législations relevant des secteurs industriels, commerciaux ou des services, ou dans la création des PME que veut encourager le gouvernement. Mais, au-delà des critiques du patronat intéressé par l’investissement dans le secteur audiovisuel, cette disposition met en valeur les craintes du gouvernement à reproduire le «syndrome libanais ou italien», autrement dit la concentration des médias autour de quelques fortunes, leur mainmise totale dans le paysage audiovisuel et l’émergence de vrais pouvoirs «parallèles» susceptibles d’ébranler le système politique en place. Enfin, il reste la définition des véritables attributions de cette Autorité de régulation, que l’article 112 offre au ministère de la Communication les prérogatives d’en définir la composante et les missions. Le ministre a déjà averti que les faisceaux hertziens que l’entreprise publique de télédiffusion, la TDA, devra offrir aux privés sont très limités, ne dépassant guère la douzaine pour les télés et six pour les stations radio. C’est à dire que les autorisations seront octroyées au compte-gouttes et que la vingtaine de chaînes de télévision détenues par des Algériens et qui émettent de l’étranger actuellement devront jouer soit de l’influence auprès des services de l’autorité future, soit être de «bonne grâce» aux yeux des décideurs. De nouvelles restrictions, pour des raisons techniques officiellement, qui ont obligé certains privés à jouer la course contre la montre pour être les premiers servis des faisceaux. C’est ce que certains appellent une ouverture partielle de l’audiovisuel, et qui risquent de devenir même partiale.